Au cours de l'année 2003-2004, Actionuni a lancé une pétition, pour l'observation du droit du travail pour des doctorants et assistants, pour l'introduction d'un salaire minimum au niveau suisse pour touts les doctorants et assistants, et pour l'introduction d'un organe de consultation (ombudsman) pour régler les conflits de travail.
La pétition "Pour une recherche scientifique juste et efficace" a été transmise à Pascal Couchepin, Conseiller fédéral, et Charles Kleiber, secrétaire d'Etat à l'éducation et à la recherche, au cours d'une réunion entre Charles Kleiber et Actionuni le 17 novembre 2004.
Plus 2000 personnes ont soutenus cette pétition et la démarche de actionuni.
POUR UNE RECHERCHE SCIENTIFIQUE JUSTE ET EFFICACE.
Cette pétition s'adresse à tous ceux qui se sentent concernés par l'avenir de la recherche et de l'enseignement en Suisse. Elle sera transmise en priorité à monsieur Pascal Couchepin, conseiller fédéral. Aujourd'hui, les conditions de travail des assistants et des doctorants en Suisse sont mauvaises:
LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST SOUVENT PAS RESPECTÉ Il n'existe souvent pas de règles claires concernant le temps de travail. Beaucoup de doctorants sont engagés à 50% (souvent par le Fond national) mais doivent le plus souvent travailler à 100%, et en même temps assurer des tâches d'assistanat à l'université.
LES SALAIRES SONT ARBITRAIRES Aucun accord global ne régit l'attribution des salaires pour les assistants et les doctorants, même pas au niveau de l'université. Beaucoup d'instituts sont libres de fixer le montant des salaires des doctorants. La palette des salaires va ainsi de moins de 2000 fr par mois jusqu'à plus de 5000 fr. Beaucoup de doctorants vivent sous le seuil de pauvreté malgré une longue formation et un travail hautement qualifié.
C'EST POURQUOI NOUS DEMANDONS: 1. Le respect des dispositions légales sur le travail pour tous les assistants-doctorants en Suisse, ainsi que l'introduction d'un contrat type dans lequel seront stipulés clairement le temps de travail, le salaire et le cahier des charges.
2. L'instauration d'un salaire attractif en Suisse pour les assistants-doctorants qui soit en correspondance avec les salaires des autres secteurs publiques et de l'économie.
3. L'introduction d'un médiateur au niveau suisse (ombudsman) arbitrant les éventuels conflits. ET NOUS PROPOSONS:
1. la création de postes fixes de recherche et d'enseignement de sorte que les meilleurs scientifiques trouvent des places de travail attractives.
2. L'introduction d'un comité de thèse pour éviter les abus possibles des directeurs de thèse.
Explications de la pétition
1. Qu'est-ce qu'un doctorat aujourd'hui?
Les doctorant-es sont engagé-e-s par une université pour mener un projet de recherche sur une durée de 3 à 5 ans. Ils/elles sont également souvent assistant-e-s à l'université pour les travaux pratiques ou les exercices des étudiant-e-s. Ils/elles ont aussi la possibilité de suivre certains cours d'approfondissement dans leur domaine de recherche. Le financement peut se faire soit par le Fond national de la recherche scientifique soit par l'université elle-même, ou le plus souvent les deux.
2. Problèmes
2.1. Des conditions de travail peu claires
Souvent, les conditions de travail sont obscures. Beaucoup de doctorant-e-s n'ont par exemple pas vu leur contrat et/ou n'ont pas de cahier des charges. Ainsi, le pourcentage d'engagement, le temps de présence, le domaine d'activité, le délai de préavis etc. ne sont réglés que de façon peu claire ou pas du tout. Les assistant-e-s peuvent être employé-e-s arbitrairement à des tâches qui ne les concernent pas. Des règlements clairs seraient d'autant plus importants que les doctorant-e-es dépendent souvent complètement de la personne qui les supervise.
Extrait du rapport
"Situation du corps intermédiaire dans les hautes écoles suisses" (en PDF)(1997, mandaté par la CUS, le CSST et le FNRS):
"1/3 environ du
CI a un cahier des charges. Un peu plus de la moitié des membres du
CI, inférieur et supérieur, et 60% des professeurEs considèrent que le cahier des charges, dans sa définition actuelle, n'est pas réellement nécessaire. Il semblerait que la relation de dépendance qui lie le CI aux professeurEs tienne lieu de cahier des charges."
2.2. Le temps de travail
Il n'existe souvent pas de règles claires concernant le temps de travail. Beaucoup de doctorant-e-s sont engagé-e-s à 50% (souvent par le Fond national) mais doivent le plus souvent travailler à 100%, et en même temps assurer des tâches d'assistanat.
Extrait du rapport
"Situation du corps intermédiaire dans les hautes écoles suisses" (en PDF):
"Dans le cadre universitaire, le temps partiel semble avoir un effet particulièrement pervers, qui est que le volume de travail gratuit est considérable. En effet, seuls 1/3 des membres du CI estiment ne pas faire d'heures supplémentaires. 20% du travail fourni par l'ensemble du CI dans les HE n'est pas rémunéré.
Les personnes engagées à mi-temps notamment font 35% d'heures supplémentaires. Le personnel employé à un taux inférieur au mi-temps dépasse par contre beaucoup moins son temps de travail officiel. En d'autres termes, dès lors que les HE dotent le CI d'un minimum d'ancrage institutionnel, avec un temps de travail d'au moins 50%, elles se garantissent son investissement et ne perdent rien de leur capacité productive. En ce sens, il serait plus juste de parler de salaire partiel que de temps de travail partiel."
2.3. Les salaires
Aucun accord global ne régit l'attribution des salaires pour les assistant-e-s et les doctorant-e-s, même pas au niveau de l'université. Chaque institut est libre de fixer à sa guise les salaires de ses doctorant-e-s. La palette des salaires va ainsi de moins de 2000 fr par mois jusqu'à plus de 5000 fr. Beaucoup de doctorant-e-s vivent sous le seuil de pauvreté malgré une longue formation et un travail hautement qualifié.
Extrait du rapport "Situation du corps intermédiaire dans les hautes écoles suisses":
"Les salaires varient évidemment beaucoup selon le taux d'engagement des personnes et la fonction qu'elles occupent, mais aussi selon la discipline, la source de financement et la HE. En biologie, le CI inférieur (avec 36'000 Frs par année) a un salaire presque trois fois inférieur à celui du CI supérieur (100'000 Frs), et n'atteignant pas le quart de celui des professeurEs (161'000 Frs). Les disparités sont encore plus considérables en histoire, où les professeurEs, touTEs engagéEs à plein temps, ont un salaire presque quatre fois plus important (187'000 Frs) que celui du CI supérieur (50'000 Frs), et presque cinq fois plus élevé que le salaire touché par le CI inférieur (39'000 Frs). En économie, ce dernier bénéficie d'un salaire un peu plus consistant (46'000 Frs) que celui de ses collègues historienNEs et biologistes, mais par contre, les économistes du CI supérieur (55'000 Frs) ne sont pas mieux lotis que leurs collègues historienNEs, creusant ainsi l'écart avec les professeurEs de leur discipline (170'000 Frs). ..."
Il faut préciser que ces données n'ont pas beaucoup évolué depuis 6 ans. De plus, il s'agit là de moyennes, c'est-à-dire qu'il y encore des cas plus graves...
Il existe un institut dans une université suisse entre Genève et St-Gall où les doctorant-e-s sont
engagé-e-s à 50% mais doivent travailler 100% de leur temps pour le projet de recherche et
l'assistanat. De plus, dans le même institut, il existe certains doctorant-e-s payés deux fois à trois plus que les autres. La seule raison est qu'ils ont suivi d'autres études. Mais ces doctorant-e-s, qui ont un traitement honorable au demeurant, font exactement le même travail que leurs autres collègues. En chiffres: des assistant-e-s-doctorant-e-s de 4ème année gagnent environ 2300 CHF par mois pendant que leurs collègues de 1ère année moins qualifiés gagnaient plus de 5000 CHF par mois!
3. Justifications erronées
3.1. "Le doctorat est une formation"
Les doctorant-e-s sont des universitaires qui possèdent un diplôme d'une université ou d'une école équivalente. Ils ont des connaissances étendues et specialisées. Dans l'économie privée ou les autres domaines du secteur public, les travailleurs sont formés pour les tâches spécifiques qu'ils auront à accomplir tout en étant payés. Les doctorant-e-s doivent également passer par une phase d'apprentissage, mais cette formation est uniquement dirigée vers une plus grande efficacité dans le travail. De plus, aucune entreprise ne peut se permettre de ne pas former ses employés. Ceci est aussi valable pour les universités. Ainsi les doctorant-e-s sont formé-e-s dans le but d'être plus efficace pour leur projet de recherche, et non pour leur culture personnelle.
Enfin, il y a peu d'instituts qui proposent un programme de thèse, et la supervision des professeur-e-sresponsables laisse souvent à désirer. Ainsi, la soi-disante formation se révèle souvent "learning by doing".
3.2. "Les doctorant-e-s travaillent pour leur propre thèse"
En général, les doctorant-e-s rédigent leurs thèses à la fin du doctorat pendant quelques mois. Car dans la plupart des cas, les doctorant-e-s n'écrivent pas un travail dont ils/elles sont les seuls bénéficiaires, mais ils/elles développent un projet au sein d'un groupe de recherche. Ce faisant, ils/elles contribuent de manière décisive aux résultats: en effet la plupart du travail de recherche (laboratoire, analyse, rédaction, etc..) est effectuée par les doctorant-e-s. Leurs résultats sont publiés dans des revues spécialisées de renommée internationale - avec leur nom et celui de leur-e professeur-e et de l'université! Si l'université refuse de payer un salaire convenable pour ce travail hautement spécialisé, elle devrait par conséquent arrêter de mettre son nom sur les publications et de profiter des résultats des doctorant-e-s. Seulement dans ce cas de figure, un doctorat pourrait à être considéré comme travail personnel.
3.3. "Les doctorant-e-s reçoivent le titre de docteur"
Le titre de docteur qu'on obtient en soumettant une thèse n'est pas en rapport direct avec le travail quotidien hautement spécialisé qu'on accomplit dans des institutions de recherche. Le titre de docteur est une attestation qu'un projet de recherche qualifié a été mené avec succès. Pourquoi ceci devrait être une raison de ne pas payer le travail de recherche? Cela signifie que l'on paye indirectement son titre de docteur par le manque à gagner dû au bas salaire. Cela fait penser à certains pays où l'on peut acheter des titres académiques. Ces procédés ont des conséquences catastrophiques pour la réputation et la qualité de la recherche.
3.4. "Les doctorant-e-s gagneront plus."
Jamais un employé de banque n'a été mal payé parce qu'il avait une place de directeur de banque bien renumérée en vue. Mais les doctorant-e-s devraient se contenter avec cette argumentation. Le salaire d'un-e chercheur/euse doit être basé sur la qualité de son travail actuel et non pas sur la promesse d'un futur emploi imaginaire. De plus, le titre de docteur ne garantit plus automatiquement un travail avec un salaire plus élevé.
3.5. "Les doctorant-e-s devraient être poussé-e-s par leur motivation, non par des raisons financières."
Beaucoup de professeur-e-s croient naïvement et à tort qu'ils/elles garderont les chercheurs et chercheuses les meilleur-e-s et les plus motivé-e-s en offrant de mauvaises conditions de travail et un petit salaire . C'est un procédé de sélection très mauvais qui est basé sur le principe du sacrifice. Or, la disposition à se sacrifier et l'aptitude pour faire un certain travail ne sont pas forcément corrélées. Uniquement ceux qui offrent des conditions de travail attractives avec une sélection sévère et un contrat de qualité peuvent attirer de bons chercheurs.
3.6. "Les doctorant-e-s ont un travail intéressant."
Certain doctorant-e-s justifient leur bas salaire souvent en soulignant qu'ils/elles ont un travail intéressant permettant en même temps une certaine liberté académique. Il est réjouissant que les doctorant-e-s trouvent leur travail intéressant! Par contre ceci ne doit pas être une raison pour se laisser exploiter. Car le salaire ne devrait pas être basé sur des sentiments subjectifs mais sur la formation et le travail hautement spécialisés que les doctorant-e-s accomplissent.
3.7. "Il n'y a pas plus d'argent."
Quand on demande pourquoi on ne gagne pas plus, la réponse est souvent qu'il n'y a pas plus d'argent. Ceci soulève des questions sur la politique de personnel des universités. Il n'est possible dans aucune autre institution de partager un salaire de 100% parmi les employés dans l'attente que ceux-ci travaillent à plein temps. Ce procédé est tout à fait normal uniquement dans les universités. Il vaut la peine de se demander si un petit nombre de doctorant-e-s bien formés n'est pas plus efficace qu'une armée de doctorant-e-s mal formé-e-s et sous payé-e-s!
3.8. "A l'étranger, les conditions sont pires"
Un argument courrant est que les conditions de travail des doctorant-e-s suisses sont paradisiaques en comparant avec l'étranger. Cela n'est pas forcément vrai, et c'est un autre problème. En effet, les doctorant-e-s vivent en Suisse et doivent payer le coût local de vie. Les instituts de recherche doivent concurrencer les employeurs suisses et non les employeurs étrangers, et s'ils veulent gagner les meilleurs chercheurs pour eux, alors ils doivent s'adapter aux conditions de travail en Suisse.
3.9. "Il y a toujours assez de personnes qui aiment faire un doctorat à ces conditions-là."
En sciences naturelles, il devient de plus en plus difficile de trouver des doctorant-e-s, car il existe assez de places dans l'industrie à de meilleures conditions. Mais comme le marché du travail est souvent pire dans beaucoup de pays, il y a beaucoup de gens qui sont prêts à faire un doctorat en Suisse mêmes sous de mauvaises conditions. Un échange international parmi les chercheurs est clairement souhaitable et important ainsi qu'une grande proportion de chercheurs venant d'autres pays. Mais il faut éviter d'occuper toutes les places de doctorat par des étrangers. Cela signifierait de former les jeunes chercheurs pour les autres pays. Car les chercheurs venus d'autres pays doivent en général quitter la Suisse après leur thèse, et n'appliqueront pas en Suisse le savoir acquis pendant leur thèse. Il faut ajouter que la liberté totale d'engagement crée également un "dumping" salarial.
3.10. "Cette situation est justifée par des raisons historiques."
"Il en a toujours été ainsi." Les doctorant-e-s doivent souvent se contenter avec des telles réponses à leurs questions. Il est grave que des institutions voulant être à la pointe de la recherche internationale se justifient par des raisons historiques. Par cela, ils montrent indirectement qu'ils ont échoué face aux changements sociaux des ces dernières années. Lorsqu'un système manque de flexibilité et de vision pour s'adapter à une société en changement, il lui est certainement plus facile de garder à court terme un modèle archaïque et conservateur. A long terme par contre, les conséquences seront catastrophiques.
4. Bilan
La société, les politiciens et les responsables de la recherche et de l'enseignement en Suisse doivent décider s'ils estiment la recherche fondamentale et le savoir qui en résulte comme étant indipensables et importants pour un pays hautement développé comme la Suisse. Si la reponse est oui, la Suisse doit prendre les mesures nécessaires pour assumer cette décision. Cela signifie encourager la recherche fondamentale et l'enseignement ainsi que mettre les moyens nécessaires.
Cependant, il ne suffit pas d'offrir de nouvelles places ou d'augmenter l'argent pour des projets supplémentaires. Il est indispensable d'analyser d'abord la situation sociale et d'adapter les conditions de travail aux besoins des jeunes chercheurs. Une réforme profonde du systeme universitaire archaïque et hierarchique devrait en résulter. Il s'en ensuivrait entre autre des structures homogènes, des salaires convenables, des temps de travail clairement réglementés, des doctorats définis au niveau suisse et des perspectives de carrière à long terme.
C'est uniquement ainsi que les universités peuvent créer des places de travail attractives à long terme. Celles-ci sont indispensables si les instituts de recherche souhaitent concurrencer les meilleurs universités du monde, car pour réussir ils doivent attirer les meilleurs chercheurs.
5. LA PÉTITION
actionuni rend attentif aux problèmes urgents qui règnent en ce moment dans la recherche universitaire. Les chercheurs souffrent du manque d'argent et de structures et mènent une vie en dessous du minimum vital, ce qui ne fait qu'agraver la situation à long terme.
Pour cette raison,
actionuni lance la pétition "Pour une recherche scientifique juste et efficace" qui a pour but de rendre la recherche universitaire de nouveau attractive pour les jeunes chercheurs. Cette pétition doit être le déclancheur d'une réforme visant à soutenir la politique de la relève scientifique, et doit mener la Suisse vers une recherche scientifique concurentielle.
Extrait du rapport
"Situation du corps intermédiaire dans les hautes écoles suisses" (en PDF):
"Ainsi, ce qu'on a pu appeler le malaise du CI n'est pas le signe encore discret, mais tangible, d'obstacles passagers, de nature conjoncturelle, qu'il serait possible de lever par une affectation ciblée de ressources supplémentaires essentiellement. Les difficultés pressenties sont d'ordre structurel. Elles ne peuvent être résolues que dans le cadre d'une réorientation plus fondamentale, indispensable si les HE veulent prendre une option solide sur l'avenir."
CI = corps intermédiaire
CI inférieur = assistant-doctorant diplômé
CI supérieur = assistant docteur
